Depuis le 1er septembre 2026, un médecin ne peut plus prescrire un premier arrêt de travail de plus de 31 jours ni une prolongation de plus de 62 jours, et il doit indiquer le motif médical sur le formulaire ; un dépassement reste possible si l’état de santé le justifie.
En bref
- 31 jours au maximum pour une prescription initiale.
- 62 jours au maximum pour chaque prolongation.
- Le motif médical devient obligatoire sur l’avis d’arrêt, hors accident du travail et maladie professionnelle.
- Une dérogation reste possible si l’état de santé le justifie. Le prescripteur doit alors la justifier par écrit.
La réforme concerne les arrêts de travail pour maladie prescrits depuis le 1er septembre 2026, hors accident du travail et maladie professionnelle. Elle ne transforme pas la limite de 31 ou 62 jours en durée totale maximale : un arrêt peut se poursuivre si l’état de santé le justifie et si les prescriptions sont renouvelées dans le cadre prévu.
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D’où vient cette réforme ? #
Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 applique une mesure issue de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026. L’objectif affiché est de freiner la hausse des dépenses d’indemnités journalières (IJ) versées par l’Assurance Maladie, comme le détaille l’actualité officielle d’ameli.fr.
La règle vise les arrêts prescrits à partir du 1er septembre 2026. Un arrêt déjà en cours avant cette date n’est donc pas soumis rétroactivement aux nouveaux plafonds. La réforme encadre la prescription et le suivi administratif des arrêts longs ; elle ne remplace pas l’évaluation individuelle réalisée par le professionnel de santé.
Les plafonds concernent les prescriptions établies par un médecin, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste, dans les limites de leurs compétences respectives.
31 jours pour l’arrêt initial, 62 jours pour la prolongation #
Un arrêt initial ne doit pas dépasser 31 jours dans le cadre général. Ainsi, une prescription établie le 10 septembre 2026 peut couvrir une période maximale de 31 jours, sauf dérogation médicalement justifiée.
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Si le salarié ne peut toujours pas reprendre son activité, le médecin peut établir une prolongation. Celle-ci ne doit pas dépasser 62 jours. Il ne s’agit pas d’un nouvel arrêt initial : la prolongation prend le relais de la période précédente, comme le précise le Code du travail numérique.
Un arrêt de 45 jours peut donc relever de deux situations différentes. S’il s’agit d’une prescription initiale, le prescripteur doit appliquer la limite de 31 jours ou formaliser une dérogation. S’il s’agit d’une prolongation, 45 jours restent inférieurs au plafond de 62 jours.
Le dépassement reste possible, mais il doit être justifié #
Les plafonds ne signifient pas qu’une personne devra reprendre son poste au bout de 31 ou 62 jours. Une pathologie lourde, une hospitalisation ou une situation médicale complexe peuvent justifier une période plus longue.
Dans ce cas, le prescripteur doit indiquer le motif médical de la dérogation sur l’avis d’arrêt de travail et la justifier par écrit. Selon ameli.fr, ce motif est destiné au service médical de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ; l’employeur, lui, ne reçoit que le volet qui lui est réservé.
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Et pour vos indemnités journalières ? #
Les indemnités journalières maladie correspondent à 50 % du salaire journalier de base. Pour leur calcul, le salaire pris en compte est plafonné à 1,4 SMIC, soit 2 552,24 € bruts mensuels en 2026. Pour les arrêts prescrits depuis le 1er juillet 2026, le montant maximal est de 42,97 € bruts par jour.
Dans le secteur privé, le délai de carence reste fixé à trois jours, sauf exceptions. Le versement des IJ dépend aussi des conditions d’ouverture des droits et de la conformité de la prescription aux nouvelles règles : un avis non conforme peut entraîner des difficultés de prise en charge par la CPAM.
Les IJ de l’Assurance Maladie ne doivent pas être confondues avec le complément éventuellement versé par l’employeur, une prévoyance ou une mutuelle. Les modalités de maintien de salaire dépendent du statut, de l’ancienneté, de la convention collective et du contrat concerné. En cas de départ de l’entreprise pendant ou après un arrêt, il existe d’ailleurs un mécanisme de portabilité de la prévoyance après un arrêt maladie, avec ses propres conditions et démarches.
| Règle | Avant le 1er septembre 2026 | Depuis le 1er septembre 2026 | Ce que cela change pour vous |
|---|---|---|---|
| Prescription initiale | Pas de plafond réglementaire de durée | 31 jours au maximum | Un arrêt plus long exige une dérogation écrite lorsque l’état de santé le justifie. |
| Prolongation | Pas de plafond réglementaire de durée | 62 jours au maximum par prolongation | Le renouvellement doit être organisé avec le médecin, la limite ne borne pas la durée totale. |
| Motif médical sur le formulaire | Non systématique | Obligatoire pour tout arrêt (hors accident du travail et maladie professionnelle) | Le motif est destiné au service médical de la CPAM, pas à l’employeur. |
| Dépassement des plafonds | Sans objet | Possible si l’état de santé le justifie | Le prescripteur doit justifier la dérogation par écrit. |
Ce qui arrive ensuite : le 15 octobre 2026 #
Le décret n° 2026-866 prévoit une autre évolution, détaillée par le Code du travail numérique. À partir du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des IJ passe de trois ans à un an pour les affections de longue durée (ALD) dites non exonérantes, c’est-à-dire celles qui n’ouvrent pas droit à une prise en charge à 100 %.
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Cette règle concerne les arrêts prescrits à partir du 15 octobre 2026 ainsi que les arrêts en cours atteignant six mois après cette date. Les assurés dont l’ALD non exonérante a déjà été reconnue par la caisse avant le 15 octobre 2026 conservent l’ancienne durée de trois ans. Les ALD exonérantes, prises en charge à 100 %, continuent elles aussi à relever d’une durée maximale d’indemnisation de trois ans.
Cette mesure est contestée par des syndicats, dont la CGT. La catégorie d’ALD dont on relève peut être vérifiée auprès du médecin traitant ou du service médical de la caisse.
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Rien ne change concernant le délai habituel de transmission : l’arrêt doit être envoyé sous 48 heures à la CPAM et à l’employeur, selon les volets prévus. Il est prudent de conserver une copie et de vérifier l’enregistrement de l’avis dans son compte ameli.
En téléconsultation, un arrêt initial ou un premier renouvellement ne peut pas dépasser trois jours, sauf s’il est prescrit par le médecin traitant, la sage-femme référente ou lorsqu’une consultation en présentiel est impossible.
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Au-delà de trois mois de prolongation, l’avis du service du contrôle médical peut être sollicité. Le contrat de prévoyance et la mutuelle doivent aussi être vérifiés : les compléments d’indemnisation varient selon les garanties souscrites, et les tarifs des mutuelles santé annoncés en hausse pour 2027 rendent cette relecture d’autant plus utile.
Mini-FAQ #
Mon arrêt en cours est-il concerné ?
Non. Les nouveaux plafonds concernent les arrêts prescrits depuis le 1er septembre 2026, pas les arrêts déjà en cours avant cette date.
Peut-on toujours être arrêté plus de 31 jours ?
Oui, si l’état de santé le justifie. Le médecin doit alors formaliser une dérogation écrite et en indiquer le motif médical.
Qui est concerné par la limite d’un an d’indemnisation ?
À partir du 15 octobre 2026, cette limite concerne uniquement les ALD non exonérantes. Les ALD prises en charge à 100 % restent indemnisées pendant trois ans au maximum.
À retenir #
- La prescription initiale d’un arrêt de travail est plafonnée à 31 jours.
- Chaque prolongation est plafonnée à 62 jours.
- Un dépassement reste possible si l’état de santé le justifie et si le prescripteur le formalise par écrit.
- La limite d’indemnisation d’un an pour les ALD non exonérantes entre en application le 15 octobre 2026.
Cet article est une information générale, vérifiée au 27 septembre 2026 auprès de sources officielles (ameli.fr, Code du travail numérique). Il ne constitue ni un avis médical ni un conseil juridique personnalisé : pour votre situation, rapprochez-vous de votre CPAM ou de votre médecin.
