Attestation Décennale PDF : Tout ce que Vous Devez Savoir #

Qu’est-ce que l’Attestation Décennale ? #

Une attestation décennale est le document officiel délivré par un assureur — tel que SMABTP, Groupama, Axa — pour attester qu’un professionnel du secteur du bâtiment possède une assurance responsabilité civile décennale en vigueur.

• Ce document est généralement transmis en PDF, facilitant l’envoi et l’archivage.
• Obligatoire depuis l’application du Code des assurances (art. L241-1), renforcé par l’arrêté du 5 janvier 2016, il protège le maître d’ouvrage contre les conséquences de malfaçons ou sinistres majeurs affectant la stabilité de l’ouvrage, sur une durée de dix ans post-réception.
• L’attestation doit être en possession de chaque artisan, entreprise ou architecte dès le démarrage des travaux.
• Elle couvre tout type de travaux impactant la solidité ou la destination de l’ouvrage.
• Sa validité s’étend sur une année, renouvelable.

Les principaux bénéficiaires sont les clients particuliers ainsi que les donneurs d’ordre publics ou privés. Sans ce document, les intervenants s’exposent à des sanctions majeures, telles que l’interdiction immédiate de poursuivre l’activité ou la responsabilité personnelle en cas de sinistre.

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Les Avantages et la Nécessité de l’Attestation Décennale PDF #

La garantie décennale est systématiquement exigée pour toute opération de construction susceptible de porter atteinte à la solidité de l’ouvrage ou à sa destination. Selon la Fédération Française du Bâtiment (FFB), près de 60% des litiges du secteur sont liés à des défauts de conformité ou des malfaçons nécessitant la mobilisation de cette garantie.

• Pour nous en tant que professionnels du BTP, l’attestation décennale assure la sécurité financière et juridique pendant dix ans après la livraison.
• Pour les clients comme les maîtres d’ouvrage, elle structure leur recours en cas de sinistre.
• Les contrats de travaux et les devis doivent obligatoirement mentionner la possession d’une garantie décennale valide, un point contrôlé lors de chaque projet.
• Sa transmission est requise lors de la signature de tout devis, de contrat, ou facturation.

Un cas concret : En avril 2023, la société Eiffage Construction a vu sa responsabilité engagée sur un chantier de 72 logements à Toulouse pour des défauts structurels, la mobilisation de l’attestation décennale par le promoteur a permis l’indemnisation complète des dommages dans les délais réglementaires.

Comment Obtenir une Attestation Décennale en PDF ? #

L’obtention de l’attestation décennale PDF repose sur un parcours standardisé, piloté par les assureurs référents du secteur.

• D’abord, la souscription d’un contrat auprès d’un assureur agréé comme SMABTP, MAAF, AXA France.
• Suite à la validation du dossier, réception du contrat et de l’attestation.
• Le document est transmis par courriel, téléchargeable via l’espace client ou envoyé par courrier électronique pour archivage immédiat.
• De nombreuses compagnies, telle que SFS Assurances, disposent désormais de générateurs en ligne qui produisent des attestations PDF instantanées à la demande, personnalisées pour chaque chantier.

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