Le budget 2027 ne touche pas aux taux d’imposition de l’assurance vie, mais il en redessine le périmètre. L’article 6 du projet de loi de finances, intitulé « Protection du modèle de l’assurance-vie », réserve désormais les avantages fiscaux du placement préféré des Français aux contrats qui respectent trois conditions cumulatives. Le texte est en discussion à l’Assemblée nationale, où le calendrier prévoyait le vote de la première partie du budget ce 20 octobre. Voici ce qu’il contient vraiment, et qui est concerné.
Plan de l'article
Un article ciblé, déposé le 1er octobre #
Le projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) a été enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Son article 6 part d’un constat posé dans l’exposé des motifs : le régime fiscal spécifique de l’assurance vie fait son succès auprès des ménages et finance l’économie à long terme grâce aux « près de 2 200 milliards d’euros d’épargne qui y sont investis ».
Le gouvernement veut éviter que ce régime serve de véhicule à des montages patrimoniaux éloignés de l’épargne classique. Le texte parle explicitement de « pratiques de contournement » et précise que les critères retenus sont « déjà respectés par l’immense majorité des contrats souscrits ».
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Les trois conditions à respecter #
Selon le texte intégral du projet de loi, un contrat continue de bénéficier de la fiscalité de l’assurance vie, à l’impôt sur le revenu comme au décès, s’il remplit les conditions suivantes.
Des versements en argent
Les primes versées à compter du 1er octobre 2026 doivent l’être en numéraire, comme le prévoit déjà le code des assurances. L’apport de titres (actions d’une société familiale, par exemple) en guise de versement ne permettrait plus de profiter du cadre fiscal.
Des supports comparables à ceux du code des assurances
Les unités de compte doivent présenter des caractéristiques similaires à celles des actifs listés par le code des assurances. Cette condition vise surtout les contrats souscrits à l’étranger, qui devront offrir des garanties équivalentes aux contrats français.
Pas de titres « maison » dans un fonds dédié
Un fonds dédié adossé au contrat ne peut contenir aucun actif émis, garanti ou dû par le souscripteur, l’assuré, un bénéficiaire, leur conjoint ou partenaire de Pacs, leurs ascendants, descendants, frères et sœurs, ni par une société qu’ils contrôlent. Le texte exclut aussi les actifs dont la valeur dépend « à titre principal » de ces titres, et renvoie à un décret le seuil applicable aux structures intermédiaires.
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Ce qui se passe si une condition n’est pas remplie #
Le projet modifie trois articles du code général des impôts. Le régime de l’article 122, qui organise l’imposition des produits lors d’un rachat, et le taux réduit prévu à l’article 125-0 A pour les contrats de plus de huit ans sont subordonnés au respect des trois conditions.
Au décès, un nouveau II bis de l’article 757 B prévoit que, si le contrat ne remplit pas les conditions à la date du décès, les sommes versées au bénéficiaire donnent lieu aux droits de mutation « suivant le degré de parenté » entre le bénéficiaire et l’assuré. Autrement dit, le capital serait taxé comme un héritage ordinaire. Le cabinet Entasis Conseil souligne que la sanction porterait alors sur l’ensemble du contrat, et non sur les seuls versements litigieux.
Une soupape est prévue : lorsqu’un contrat sort des clous à cause d’un événement indépendant de la volonté de l’assureur et du souscripteur, l’assureur dispose d’un délai, fixé par décret, pour régulariser la situation.
Le calendrier d’entrée en vigueur #
Le texte distingue plusieurs dates :
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Contrats souscrits à partir du 1er octobre 2026 : les nouvelles règles s’appliquent immédiatement, y compris pour l’impôt sur le revenu.
Contrats souscrits avant cette date : l’encadrement prévu par le code des assurances s’applique à partir du 1er juillet 2027 ; pour l’impôt sur le revenu, seuls les produits issus de primes versées à compter du 1er octobre 2026 sont visés.
Transmission : la nouvelle règle de taxation au décès ne concerne que les décès survenus à compter du 1er juillet 2027.
Le contrat d’un épargnant ordinaire est-il concerné ? #
Dans l’immense majorité des cas, non. Un contrat alimenté par virement et investi en fonds euros, en OPCVM, en ETF ou en SCPI proposés par l’assureur coche déjà les trois cases. L’analyse publiée par Simulateur Assurance Vie le confirme : le texte vise les primes non versées en argent, les fonds dédiés et certains contrats souscrits à l’étranger.
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Les profils les plus exposés sont les chefs d’entreprise et les détenteurs de gros patrimoines qui logent des titres de leur propre société dans un fonds interne dédié, souvent via un contrat luxembourgeois, et les expatriés titulaires d’un contrat étranger dont les supports diffèrent des standards français.
Ce qui ne change pas #
Pour les contrats conformes, rien ne bouge : les règles de rachat après huit ans, les abattements annuels et l’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire au décès restent en place. Les députés ont d’ailleurs rejeté le 16 octobre plusieurs amendements qui voulaient toucher à ce dernier, dans un sens comme dans l’autre, d’après France Épargne : ni déblocage par rachat pour donner de son vivant, ni taxation alourdie des capitaux transmis.
Un texte encore susceptible d’évoluer #
L’article 6 n’est pas définitivement adopté. Après l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances part au Sénat, puis une version commune doit être trouvée avant la fin de l’année. Les dates, le seuil fixé par décret et le périmètre des contrats étrangers peuvent encore bouger.
Si vous détenez un contrat classique, aucune démarche n’est nécessaire. Si vous avez un fonds dédié, des titres apportés ou un contrat souscrit hors de France, faites le point avec votre assureur ou votre conseiller avant le 1er juillet 2027, date à partir de laquelle les contrats anciens seraient eux aussi concernés.
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