Pour garder la fiscalité de l’assurance vie, un contrat devrait désormais remplir trois conditions : des versements en argent, des supports comparables à ceux du droit français et aucun actif lié au souscripteur dans un fonds dédié. C’est l’article 6 du projet de loi de finances pour 2027, que la commission des finances du Sénat examine ce jeudi 12 novembre.
- Les primes versées depuis le 1er octobre 2026 devraient être payées en numéraire, pas en titres.
- Les fonds dédiés ne pourraient plus détenir d’actifs émis par l’assuré, sa famille ou ses sociétés.
- Les contrats anciens auraient jusqu’au 1er juillet 2027 pour se mettre en règle.
- Un contrat non conforme perdrait ses avantages à l’impôt sur le revenu et au décès.
Plan de l'article
Pourquoi le budget 2027 touche-t-il à l’assurance vie ? #
L’article 6 du projet de loi, déposé le 1er octobre 2026 à l’Assemblée nationale, porte un titre explicite : « Protection du modèle de l’assurance-vie ». Le gouvernement veut que tous les contrats, y compris ceux souscrits auprès d’assureurs étrangers, respectent les règles imposées aux contrats français pour profiter de la fiscalité du placement.
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L’exposé des motifs justifie la mesure par la volonté d’éviter « des pratiques de contournement ». Il rappelle le poids de l’enjeu : « les près de 2 200 milliards d’euros d’épargne qui y sont investis », selon le texte déposé par le gouvernement.
Le même texte affirme que ces critères « sont déjà respectés par l’immense majorité des contrats souscrits ». La cible n’est donc pas l’épargnant qui alimente son contrat par virement et choisit entre fonds en euros et unités de compte classiques.
Quelles sont les trois conditions prévues ? #
Des versements en argent
Le projet complète l’article 122 du code général des impôts. Première condition : « les primes versées à compter du 1er octobre 2026 le sont en numéraire ». Verser des actions ou des parts de société directement dans le contrat ferait sortir celui-ci du régime fiscal, comme le souligne l’analyse de France Épargne.
Des supports comparables au droit français
Deuxième condition : les unités de compte doivent présenter « des caractéristiques similaires » à celles des actifs autorisés par le code des assurances. Les contrats étrangers devront donc offrir des supports équivalents à ceux qu’un assureur français a le droit de proposer.
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Pas d’actifs maison dans un fonds dédié
Troisième condition, la plus technique : un fonds dédié, c’est-à-dire un support réservé à un seul contrat ou à un cercle fermé de contrats, ne pourrait détenir aucun actif « émis, garanti ou dû » par le souscripteur, l’assuré ou un bénéficiaire. L’interdiction s’étend au conjoint ou partenaire de Pacs, aux ascendants, aux descendants, aux frères et sœurs, et aux sociétés qu’ils contrôlent.
Une société qui détient de tels titres au-delà d’un seuil fixé par décret serait aussi visée. Si la règle cesse d’être respectée à cause d’un événement extérieur, l’assureur devrait régulariser dans un délai lui aussi fixé par décret, selon le projet de loi.
Qui est réellement concerné ? #
Le texte ne cite aucun pays, mais la presse luxembourgeoise s’en inquiète. Selon Paperjam, les assureurs luxembourgeois ont encaissé 16,86 milliards d’euros de primes sur des contrats adossés à des fonds dédiés en 2025, d’après le Commissariat aux assurances, soit 48 % de leurs primes vie.
Le même média précise que la clientèle française représentait près de 122,97 milliards d’euros de provisions fin 2025. Il note toutefois que le régulateur ne dit pas combien de ces fonds détiennent un actif lié au souscripteur : tous les contrats luxembourgeois ne sont donc pas menacés.
Les profils exposés sont surtout les chefs d’entreprise et les familles qui ont logé dans leur contrat des titres de leur holding ou de leur société, ainsi que ceux qui ont alimenté leur contrat par apport de titres plutôt que par versement d’argent.
Que perdrait un contrat non conforme ? #
À l’impôt sur le revenu, le projet conditionne le taux réduit de l’article 125-0 A au respect des trois critères. Aujourd’hui, les gains d’un contrat de huit ans ou plus profitent d’un abattement de 4 600 € pour un célibataire et de 9 200 € pour un couple, puis d’un taux de 7,5 % sous certaines conditions, ou de 12,8 % sinon, selon Service-Public.
D’après France Épargne, un contrat non conforme perdrait à la fois le taux de 7,5 % et l’abattement annuel, ses gains étant alors taxés à 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux restent dus dans les deux cas.
Au décès, la sanction serait plus lourde. Si le contrat ne remplit pas les conditions à la date du décès, les sommes versées au bénéficiaire « donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté », prévoit le projet. Le capital serait alors taxé comme un héritage classique.
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Quel calendrier pour les épargnants ? #
Les contrats souscrits depuis le 1er octobre 2026 seraient soumis aux nouvelles règles dès l’adoption du texte. Pour les contrats plus anciens, les obligations du code des assurances s’appliqueraient au 1er juillet 2027. Pour ces contrats anciens, l’impôt sur le revenu ne viserait que les produits des primes versées depuis le 1er octobre 2026.
Le volet successoral ne jouerait que pour les décès survenus à partir du 1er juillet 2027. Les détenteurs d’un fonds dédié contenant des titres familiaux disposent donc de quelques mois pour faire le point avec leur assureur ou leur conseiller.
Rien n’est encore définitif. Après le rejet du budget par l’Assemblée nationale, le Sénat examine le texte du gouvernement : discussion en séance à partir du 20 novembre et vote solennel prévu le 9 décembre, selon France Épargne. L’article 6 peut encore être amendé, voire supprimé, par les parlementaires.
Questions fréquentes #
Mon contrat d’assurance vie classique est-il concerné ?
Le gouvernement indique que ces critères sont déjà respectés par l’immense majorité des contrats souscrits. Un contrat alimenté par virement, investi en fonds en euros et en unités de compte courantes, ne devrait rien avoir à changer. Les contrats visés sont surtout ceux qui reçoivent des titres en guise de versement ou qui logent, dans un fonds dédié, des actifs liés au souscripteur ou à sa famille.
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À partir de quand les nouvelles règles s’appliqueraient-elles ?
Si l’article est voté, les contrats souscrits depuis le 1er octobre 2026 seraient concernés tout de suite. Pour les contrats plus anciens, les nouvelles règles du code des assurances s’appliqueraient au 1er juillet 2027, et le volet successoral aux décès survenus à partir de cette même date.
Que perdrait un contrat qui ne remplit pas les conditions ?
À l’impôt sur le revenu, il perdrait le taux réduit de 7,5 % prévu pour les contrats de plus de huit ans, sous conditions. Au décès, les sommes versées au bénéficiaire seraient soumises aux droits de succession selon son lien de parenté avec l’assuré, comme un héritage ordinaire.
