Oui, un décès survenu dans le cadre de l’aide à mourir doit être couvert par l’assurance décès : la loi l’a écrit noir sur blanc, y compris pour les contrats déjà signés. La question revient alors que la ministre de la Santé a confirmé, le 3 novembre, une application concrète du dispositif en janvier 2027.
- La loi relative au droit à l’aide à mourir a été promulguée le 18 août 2026.
- Son article 18 inscrit la couverture de ce décès dans le Code des assurances et le Code de la mutualité.
- La règle vise aussi les contrats d’assurance décès en cours.
- Les décrets d’application sont annoncés pour janvier 2027.
Plan de l'article
Que dit exactement la loi sur l’assurance décès ? #
Le texte de référence est la loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir, publiée au Journal officiel du 19 août. Elle ne traite pas seulement de la procédure médicale : un de ses articles règle aussi le sort des contrats d’assurance.
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Son article 18 complète l’article L. 132-7 du Code des assurances, celui qui encadre le suicide de l’assuré. La phrase ajoutée est courte : « L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir ». La même disposition est reprise à l’article L. 223-9 du Code de la mutualité, pour les contrats souscrits auprès d’une mutuelle.
Le législateur a ainsi tranché un point qui inquiétait les familles : un assureur ne peut pas assimiler ce décès à une cause exclue du contrat.
Pourquoi ce n’est pas traité comme un suicide ? #
En droit des assurances, le suicide obéit à une règle particulière. Comme le rappelle l’assureur April dans sa note sur l’aide à mourir, le suicide classique n’est couvert obligatoirement qu’à partir de la deuxième année du contrat.
L’aide à mourir suit une autre logique. La même source indique que la protection s’applique sans délai de carence : le nouvel alinéa ne pose aucune condition d’ancienneté du contrat.
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Les contrats déjà signés sont-ils concernés ? #
Oui. Le paragraphe III de l’article 18 précise : « Le présent article s’applique aux contrats d’assurance en cas de décès en cours à l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Concrètement, un assuré qui détient un contrat de prévoyance décès depuis plusieurs années n’a pas à signer d’avenant. April indique que pour les contrats déjà en cours, la protection s’applique automatiquement, sans démarche à effectuer.
Cela vaut pour les garanties décès des contrats de prévoyance individuels comme pour ceux souscrits auprès d’une mutuelle, puisque le Code de la mutualité est modifié dans les mêmes termes.
Et l’assurance de prêt immobilier ? #
La garantie décès d’un crédit est elle aussi une assurance en cas de décès. Pour les prêts déjà assurés, April précise qu’aucune nouvelle sélection médicale ne peut être imposée.
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Pour une nouvelle souscription, la situation est plus nuancée : l’assureur conserve la possibilité de poser des questions de santé lors de l’adhésion, selon les règles habituelles. La loi protège la couverture du décès lui-même, pas l’accès à l’assurance pour une personne déjà malade.
Ces deux situations sont à distinguer. En cas de doute sur un contrat précis, mieux vaut interroger l’assureur par écrit ou demander conseil à un courtier ou à un notaire.
Quand le dispositif sera-t-il appliqué ? #
La loi est promulguée, mais sa mise en œuvre dépend de textes d’application. Interrogée sur Franceinfo, la ministre de la Santé Stéphanie Rist a déclaré, selon Le Quotidien du Médecin du 3 novembre 2026 : « Ils sortiront en janvier, avec une application de la loi en janvier 2027, comme prévu. »
Ce calendrier reste un engagement du gouvernement : tant que les décrets ne sont pas publiés, la procédure médicale ne peut pas être engagée. Sur le volet assurance, en revanche, la règle figure déjà dans les codes : April la situe dans le Code des assurances depuis le 20 août 2026.
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Que vérifier sur son propre contrat ? #
Pour les proches, la démarche reste celle de toute déclaration de décès : contacter l’assureur, fournir l’acte de décès et les pièces prévues aux conditions générales. Aucune clause du contrat ne peut écarter la garantie au seul motif que le décès résulte de l’aide à mourir.
Il reste utile de relire trois éléments : la désignation des bénéficiaires, le montant du capital garanti et les éventuelles exclusions qui ne relèvent pas de cette loi. Un contrat ancien peut aussi comporter des limites d’âge ou une garantie temporaire arrivée à échéance.
Ce sujet touche à des situations personnelles délicates. Pour un cas précis, l’assureur, un notaire ou une association d’aide aux usagers restent les bons interlocuteurs.
Questions fréquentes #
Mon assureur peut-il refuser de verser le capital après une aide à mourir ?
Non, pas pour ce motif. L’article 18 de la loi du 18 août 2026 prévoit que l’assurance en cas de décès couvre ce décès, dans le Code des assurances comme dans le Code de la mutualité.
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Faut-il avoir un contrat ancien pour être couvert ?
Non. Contrairement au suicide, couvert obligatoirement à partir de la deuxième année, le texte ne pose pas de condition d’ancienneté, selon la lecture d’April.
Dois-je modifier mon contrat en cours ?
Non. La loi s’applique aux contrats d’assurance décès en cours à son entrée en vigueur, sans avenant à signer.
