Les détenteurs d’assurance vie peuvent souffler, au moins provisoirement. À la veille du vote solennel sur la première partie du budget 2027, programmé le mardi 3 novembre après-midi à l’Assemblée nationale, les tentatives de durcir la fiscalité successorale du placement préféré des Français ont toutes été repoussées en séance. Retour sur ce qui a été écarté, ce qui a été adopté, et ce qu’il reste à surveiller.
Plan de l'article
La tranche à 45 % sur les gros contrats n’est pas passée #
Le 16 octobre, lors de l’examen des articles sur les recettes, les députés ont examiné une série d’amendements visant à alourdir la taxation des transmissions. Le plus commenté était celui de Jean-Paul Mattei (Démocrates) : il proposait de créer une tranche à 45 % sur les capitaux d’assurance vie transmis au-delà de 1 805 677 € par bénéficiaire, pour les versements effectués à partir de 2027. L’amendement a été rejeté de justesse, par 33 voix contre 28, selon le décompte détaillé publié par NosParlementaires à partir des scrutins de l’Assemblée.
Autre proposition écartée, plus radicale : l’amendement du député Nicolas Sansu (GDR), qui voulait réintégrer purement et simplement l’assurance vie dans l’actif successoral, mettant fin à son régime dérogatoire. Il a été repoussé par 57 voix contre 29. Au total, les amendements alourdissant la fiscalité des héritages ont tous échoué lors de cette séquence, souvent à quelques voix près.
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Pourquoi c’est important pour les épargnants
Le régime actuel fait de l’assurance vie un outil de transmission à part : les capitaux versés aux bénéficiaires désignés échappent aux règles classiques des droits de succession, avec notamment un abattement par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans. C’est précisément ce traitement de faveur, régulièrement contesté, que les amendements rejetés entendaient raboter. Leur échec signifie qu’à ce stade du débat parlementaire, l’architecture fiscale de la transmission par assurance vie reste inchangée.
Ce que les députés ont voté en faveur des transmissions #
La séquence budgétaire n’a pas produit que des statu quo. Les députés ont adopté l’article 4 du projet de loi, qui allège la fiscalité des dons d’argent, par 66 voix contre 25. Le dispositif a même été élargi en séance : un amendement a porté le plafond du don d’argent exonéré de 50 000 € à 100 000 €, avec une fenêtre d’application étendue jusqu’au 31 décembre 2027, toujours selon NosParlementaires.
Pour les familles qui préparent une transmission de leur vivant, cette mesure peut compléter utilement la stratégie assurance vie : donner des liquidités de son vivant dans le cadre exonéré, tout en conservant les contrats d’assurance vie pour la transmission au décès, reste l’un des montages les plus simples et les plus efficaces.
Un répit, pas un acquis définitif #
Rien n’est encore gravé dans le marbre. Le calendrier d’examen, détaillé sur le site de l’Assemblée nationale, prévoyait des séances du 27 octobre au 2 novembre pour achever la première partie, avant le vote solennel du 3 novembre. Viendra ensuite l’examen de la seconde partie, consacrée aux dépenses, puis la navette avec le Sénat, qui peut rétablir ou introduire des dispositions fiscales.
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Le gouvernement conserve par ailleurs la possibilité de recourir à l’article 49.3 de la Constitution pour faire adopter le texte, en ne retenant qu’une partie des amendements votés, comme le rappelle franceinfo dans son point sur le calendrier parlementaire. Un rejet de la première partie lors du vote solennel rebattrait également les cartes. Autrement dit, la photographie actuelle, favorable aux épargnants, peut encore évoluer d’ici à l’adoption définitive du budget.
Ce qu’il faut faire, et ne pas faire, en attendant
Première règle : ne pas prendre de décision patrimoniale irréversible sur la foi d’un amendement rejeté ou adopté en première lecture. Les années récentes ont montré que les paramètres fiscaux de l’épargne peuvent bouger jusqu’aux derniers arbitrages. Deuxième règle : profiter de cette séquence pour vérifier les fondamentaux de ses contrats, à commencer par la clause bénéficiaire. Une clause mal rédigée ou obsolète fait perdre bien plus que n’importe quelle retouche fiscale ne pourrait coûter.
Enfin, pour les patrimoines importants qui se rapprochent des seuils évoqués dans le débat parlementaire, la discussion autour de la tranche à 45 % constitue un signal : l’avantage successoral de l’assurance vie est politiquement scruté, et les amendements rejetés à cinq voix près cette année peuvent revenir sous une autre forme l’an prochain. Anticiper une transmission en l’étalant dans le temps, entre donations exonérées et contrats d’assurance vie bien structurés, reste la meilleure protection contre les aléas du calendrier fiscal.
