Agents territoriaux : la prévoyance devient obligatoire, la collectivité paiera au moins la moitié

Les agents des collectivités locales vont passer à une prévoyance collective et obligatoire, financée au moins pour moitié par leur employeur, au plus tard le 1er janvier 2029.

Que changent les décrets publiés fin octobre ? #

La réforme découle de l’accord national du 11 juillet 2023, repris par la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025. Il manquait les textes d’application. Ils sont parus fin octobre, et la presse spécialisée les détaille depuis le début du mois de novembre.

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Le premier, le décret n° 2026-986, fixe le cadre : qui doit adhérer, comment l’employeur participe, comment l’assureur est choisi. Le second, le décret n° 2026-987, fixe le contenu minimal des garanties d’incapacité et d’invalidité.

Selon JeChange, environ 2 millions d’agents territoriaux sont concernés. Jusqu’ici, l’adhésion à une prévoyance restait facultative dans la plupart des collectivités.

Combien la collectivité paiera-t-elle ? #

Aujourd’hui, l’employeur territorial ne doit verser que 7 € bruts par mois et par agent au titre de la prévoyance. Avec la réforme, la loi fixe un plancher à la moitié de la cotisation individuelle.

Aucun montant minimal en euros n’est fixé : la part de l’employeur dépend donc du prix du contrat retenu. La collectivité peut aller au-delà de la moitié, en tenant compte par exemple du revenu ou de la situation familiale, sans dépasser le montant total de la cotisation.

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La cotisation est la même pour tous les agents actifs, exprimée en pourcentage du salaire, quel que soit l’âge ou l’état de santé. Le reste à payer pour l’agent variera donc d’une collectivité à l’autre.

Quelles garanties minimales le contrat devra-t-il prévoir ? #

Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL, les indemnités complémentaires doivent garantir 90 % de la rémunération nette en cas d’incapacité temporaire, après déduction des prestations statutaires. Une rente d’invalidité au même niveau est prévue à partir d’un taux d’invalidité de 50 %.

Pour les contractuels et certains fonctionnaires à temps non complet, qui relèvent du régime général, la garantie atteint aussi 90 % du net, régime indemnitaire compris. Le cumul des prestations reste plafonné à 90 % de la rémunération nette de référence.

D’après JeChange, le futur contrat collectif couvrira quatre situations : incapacité de travail, invalidité, inaptitude et décès. Le détail exact des garanties décès dépendra du contrat retenu par chaque employeur.

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Qui devra adhérer, et qui pourra être dispensé ? #

L’obligation vise les titulaires, les stagiaires, les contractuels de droit public, dont les assistants maternels et familiaux, ainsi que les apprentis et les adultes-relais. Le socle de garanties sera commun à tous les agents couverts par le contrat collectif de leur employeur.

Les dispenses restent encadrées. Elles concernent notamment les contrats de moins de six mois, les agents déjà couverts à titre individuel contre l’incapacité et l’invalidité, et les agents à temps non complet ou apprentis dont la cotisation atteindrait au moins 10 % de la rémunération brute.

Pour un agent qui détient déjà un contrat individuel, la dispense vaut jusqu’à son échéance, et 12 mois au plus. Avant de résilier quoi que ce soit, mieux vaut comparer les garanties des deux contrats, ligne par ligne.

Quand la réforme s’appliquera-t-elle dans ma collectivité ? #

Tout dépend de la situation au 24 octobre 2026. Sans convention de participation en cours à cette date, la prévoyance obligatoire s’applique au 1er janvier 2029. Si une convention était en cours, la bascule intervient à son terme, ou au 1er janvier 2029 si ce terme est plus tardif.

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L’assureur sera choisi par marché public pour six ans, prorogeable d’un an au maximum. Les hausses de tarif au-delà de 15 % ne seront possibles que dans des cas précis, comme une aggravation de la sinistralité.

Que faire dès maintenant si vous êtes agent territorial ? #

Le premier réflexe consiste à demander au service des ressources humaines le calendrier retenu et l’existence éventuelle d’une convention en cours. C’est elle qui détermine la date de bascule.

Si vous avez souscrit une prévoyance individuelle, relisez ses garanties, ses exclusions et son délai de carence. Un conseiller en assurance ou votre représentant du personnel peut vous aider à mesurer l’intérêt de garder ou non ce contrat pendant la période de transition.

Ces informations reposent sur les décrets et leurs premières analyses. Le texte publié au Journal officiel fait foi, et seule votre collectivité peut vous indiquer les conditions exactes de votre futur contrat.

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Questions fréquentes #

La prévoyance remplace-t-elle la mutuelle santé ?

Non. La prévoyance couvre la perte de revenu en cas d’arrêt long, d’invalidité ou de décès. La complémentaire santé rembourse les frais médicaux. Ce sont deux volets distincts de la protection sociale complémentaire.

Mon âge fera-t-il varier ma cotisation ?

Non, selon le décret : la cotisation est identique pour tous les agents actifs et exprimée en pourcentage du salaire, sans tenir compte de l’âge ni de l’état de santé.

Puis-je garder mon contrat individuel ?

Une dispense temporaire est possible s’il couvre au moins l’incapacité et l’invalidité, dans la limite de 12 mois. Renseignez-vous auprès de votre employeur avant toute résiliation.