Depuis le 15 octobre 2026, un salarié en arrêt pour une affection de longue durée dite non exonérante ne touche plus les indemnités journalières de la Sécurité sociale que pendant un an au maximum, contre trois ans auparavant. Un mois après, la mesure revient dans le débat public, et elle pose une question concrète : qui paie ensuite ?
- Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 ramène de trois ans à un an la durée maximale d’indemnisation des ALD non exonérantes.
- Les ALD exonérantes, prises en charge à 100 %, gardent la durée de trois ans.
- Les assurés déjà reconnus en ALD non exonérante au 15 octobre conservent l’ancienne règle.
- Au-delà d’un an, le relais dépend de la prévoyance, du maintien de salaire et, le cas échéant, de l’invalidité.
Plan de l'article
- Pourquoi la mesure refait parler d’elle cette semaine ?
- Que dit exactement le décret du 16 septembre 2026 ?
- ALD exonérante ou non exonérante : quelle différence ?
- Qui est protégé par la règle transitoire ?
- Après un an, la prévoyance prend-elle le relais ?
- Quelle solution si la reprise reste impossible ?
- Questions fréquentes
Pourquoi la mesure refait parler d’elle cette semaine ? #
Le texte date de la rentrée, mais il est entré en application il y a un mois seulement. Dans une analyse publiée le 12 novembre, Politique Matin la présente comme la troisième offensive du gouvernement sur les arrêts de travail, après le durcissement des règles sur les arrêts courts puis la multiplication des contrôles sur les arrêts de durée moyenne.
Le même article souligne le choix de la voie réglementaire. La mesure a été prise par décret, sans vote ni amendement au Parlement. Il cite notamment des malades souffrant de dépression ou de troubles musculo-squelettiques parmi les personnes concernées. Syndicats et associations de patients disent avoir découvert la réforme sans consultation préalable.
Que dit exactement le décret du 16 septembre 2026 ? #
Le décret n° 2026-866, publié au Journal officiel du 18 septembre 2026, porte sur la durée maximale dérogatoire d’indemnisation pour arrêt de travail et sur la sanction des abus. Il réécrit l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale.
Deux régimes coexistent désormais. Quand la participation de l’assuré aux frais de soins est limitée ou supprimée au titre de son affection, la durée maximale reste de trois ans. Dans le cas contraire, c’est-à-dire pour une ALD non exonérante, elle passe à un an. Dans les deux situations, une reprise du travail d’un an fait courir un nouveau délai.
Le calendrier est fixé par l’article 3. La nouvelle règle vise les arrêts prescrits à partir du 15 octobre 2026. Elle touche aussi les arrêts déjà en cours à cette date, lorsque l’incapacité de travail atteint six mois à compter du 15 octobre.
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ALD exonérante ou non exonérante : quelle différence ? #
Une ALD exonérante correspond à une maladie grave et coûteuse, figurant sur la liste officielle ou reconnue hors liste. Les soins liés à cette affection sont remboursés à 100 % sur la base du tarif de la Sécurité sociale. Ces malades ne sont pas visés par la réduction.
Une ALD non exonérante concerne une affection qui impose un arrêt de travail ou des soins prolongés, sans traitement particulièrement coûteux. Les soins sont alors remboursés aux taux habituels. Le décret ne dresse aucune liste de maladies : le critère est administratif, et c’est le médecin conseil qui statue.
Pour savoir dans quelle catégorie vous êtes, le plus simple est de consulter le protocole de soins signé avec votre médecin traitant, ou de poser la question à votre caisse primaire via votre compte ameli.
Qui est protégé par la règle transitoire ? #
Le décret prévoit une exception importante. Les assurés qui bénéficiaient déjà, au 15 octobre 2026, de la procédure ALD pour une affection non exonérante restent soumis aux anciennes règles. Ils conservent la durée maximale de trois ans jusqu’à son terme.
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En revanche, une personne dont l’ALD non exonérante est reconnue après cette date relève du nouveau plafond d’un an. Deux salariés atteints de la même affection peuvent donc être traités différemment selon la date de leur reconnaissance.
Après un an, la prévoyance prend-elle le relais ? #
C’est la question pratique la plus sensible. Beaucoup de contrats de prévoyance collective versent des indemnités complémentaires qui s’ajoutent à celles de la Sécurité sociale. Certains conditionnent ce versement au paiement des indemnités journalières de base. Si celles-ci s’arrêtent, le complément peut s’arrêter aussi.
D’autres contrats calculent leur garantie sur un revenu de référence et peuvent continuer à verser une rente d’incapacité, voire reconstituer une partie de la part autrefois couverte par la Sécurité sociale. Tout dépend de la rédaction de la notice.
Trois points méritent une attention particulière dans la notice : la condition de versement des prestations de la Sécurité sociale, la durée maximale de la garantie incapacité, et le passage vers la garantie invalidité. En cas de doute, le service ressources humaines ou l’organisme assureur peut confirmer la lecture du contrat.
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Et le maintien de salaire par l’employeur ?
Les obligations de l’employeur ne disparaissent pas : le maintien de salaire prévu par la loi ou par la convention collective reste dû dans ses propres limites. Lorsque l’employeur pratique la subrogation, il avance le salaire et récupère les indemnités journalières. Passé un an, cette avance n’est plus compensée par la caisse.
Quelle solution si la reprise reste impossible ? #
Lorsque l’état de santé ne permet pas de reprendre le travail, la demande de pension d’invalidité devient un sujet. Selon Service-Public.fr, une personne peut être reconnue invalide si sa capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins deux tiers à la suite d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle.
Cette reconnaissance n’est pas automatique et la pension est attribuée à titre provisoire. Pour les personnes qui ne remplissent pas cette condition et ne peuvent pas reprendre leur poste, le risque est une perte de revenus, faute de relais. D’où l’intérêt d’anticiper avec le médecin traitant, le médecin du travail et l’employeur, par exemple sur un temps partiel thérapeutique ou un aménagement du poste.
Questions fréquentes #
Mon arrêt a commencé avant le 15 octobre 2026, suis-je concerné ?
Oui si votre incapacité atteint six mois à compter du 15 octobre et que vous n’étiez pas déjà reconnu en ALD non exonérante à cette date. Si vous l’étiez, l’ancienne durée de trois ans continue de s’appliquer.
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Les ALD remboursées à 100 % sont-elles touchées ?
Non. Les ALD exonérantes conservent une durée maximale d’indemnisation de trois ans, selon le décret.
Une reprise du travail remet-elle le compteur à zéro ?
Le décret prévoit qu’une reprise du travail d’un an fait courir un nouveau délai, pour les deux catégories d’ALD.
Cet article a une visée d’information générale. Pour une situation personnelle, rapprochez-vous de votre caisse d’assurance maladie, de votre employeur ou de votre organisme de prévoyance.
