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Arrêt maladie en ALD : le Sénat veut imposer en totalité les indemnités journalières

Les indemnités journalières versées pendant un arrêt pour affection de longue durée pourraient perdre leur exonération d’impôt : la majorité sénatoriale veut aller plus loin que le gouvernement et les fiscaliser « à 100 % », alors que les députés avaient supprimé la mesure en octobre. Rien n’est voté à ce jour, mais le débat reprend au Sénat dans quelques jours.

En bref
  • Aujourd’hui, les indemnités journalières de la Sécurité sociale liées à une ALD sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu.
  • Le projet de budget 2027 prévoyait de les imposer sur la moitié de leur montant, à partir du 1er janvier 2027.
  • Les députés ont supprimé cette mesure le 14 octobre, mais le Sénat veut une imposition totale.
  • Les sénateurs examinent le projet de loi de finances en séance à partir du 20 novembre.

Que veut exactement la majorité sénatoriale ? #

D’après Public Sénat, qui a rendu compte le 12 novembre des orientations de la rapporteure générale du budget, Christine Lavarde, la droite sénatoriale souhaite une fiscalisation « à 100 % » des arrêts maladie aujourd’hui exonérés, y compris « pour les indemnités journalières pour les maladies de longue durée ».

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Sont concernées les pathologies lourdes reconnues en ALD : cancers, AVC invalidants, sclérose en plaques, maladies d’Alzheimer ou de Parkinson, cite le média parlementaire. L’information a été reprise le 14 novembre par Capital.

Les sénateurs doivent examiner le texte en séance à partir du 20 novembre. Il s’agit pour l’instant d’une intention annoncée, pas d’un amendement adopté.

Que prévoyait le gouvernement au départ ? #

L’article 2 du projet de loi de finances pour 2027 changeait trois règles, pour les sommes perçues à compter du 1er janvier 2027, selon le détail publié par France Épargne :

Indemnités concernées Règle actuelle Projet du gouvernement
Arrêt pour ALD Exonérées d’impôt Imposables à 50 %
Accident du travail, maladie professionnelle Imposables à 50 % Imposables en totalité
CSG sur les indemnités maladie et AT/MP Taux de 6,2 % Taux de 9,2 %

Le taux de CSG serait ainsi passé de 6,2 % à 9,2 %, celui des revenus du travail. Le gouvernement inscrivait 963 millions d’euros de recettes au titre de la réforme des indemnités ALD et accidents du travail.

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Plus largement, plus de 2 milliards d’euros d’économies sont recherchés sur les arrêts de travail en 2027, rappelle MoneyVox.

Les députés avaient-ils enterré la mesure ? #

Dans la nuit du 14 octobre, l’Assemblée nationale a supprimé ces dispositions par 109 voix contre 37. Le même vote retirait la fiscalisation intégrale des indemnités d’accident du travail et la hausse de CSG.

Mais les députés ont ensuite rejeté la partie recettes du budget, ce qui revient à rejeter l’ensemble du texte, souligne Public Sénat. Le Sénat a donc récupéré le projet, et la suppression votée en octobre n’est plus un acquis : tout se jouera au Sénat puis en commission mixte paritaire.

Qui serait touché si la fiscalisation était votée ? #

Les salariés en arrêt pour une ALD seraient les premiers concernés. Le texte initial visait aussi les travailleurs non salariés : gérants majoritaires, artisans, commerçants et professions libérales, dont l’exonération repose sur l’article 154 bis A du code général des impôts, précise France Épargne.

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Pour un artisan ou un commerçant, l’indemnité de la Sécurité sociale des indépendants plafonne à 65,84 euros par jour en 2026. Une imposition, même partielle, réduirait d’autant le revenu disponible pendant un arrêt souvent long et coûteux en soins.

Et les indemnités versées par votre contrat de prévoyance ? #

L’exonération actuelle ne couvre que les sommes versées par la Sécurité sociale. Les prestations d’un contrat Madelin, dont les cotisations sont déductibles, restent imposables, y compris pendant une ALD, comme l’avait confirmé le ministère de l’Économie dans une réponse écrite citée par France Épargne.

Autrement dit, si les indemnités de la Sécu devenaient imposables, c’est l’ensemble du revenu de remplacement qui entrerait dans le revenu taxable. Le montant net réellement perçu pendant un arrêt baisserait d’autant.

Pour un salarié couvert par un contrat collectif ou un indépendant assuré à titre individuel, c’est le moment de relire le niveau de garantie en indemnités journalières et la définition de la franchise. Un courtier, votre assureur ou un conseiller fiscal peut vous aider à mesurer l’effet d’une éventuelle imposition sur votre situation.

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Que faire en attendant le vote définitif ? #

Rien ne change pour les indemnités perçues en 2026 : la règle actuelle continue de s’appliquer. Le sort de l’article 2 dépendra du vote du Sénat, puis d’un accord éventuel entre les deux chambres. La Constitution laisse au Parlement 70 jours pour se prononcer sur le budget.

Si vous êtes en arrêt longue durée ou suivi pour une ALD, conservez vos attestations d’indemnités journalières, distinguez bien ce qui vient de la Sécurité sociale et ce qui vient de votre prévoyance, et surveillez le texte qui sortira du Sénat fin novembre. En cas de doute sur votre déclaration de revenus, l’administration fiscale ou un professionnel reste le bon interlocuteur.

Questions fréquentes #

Mes indemnités ALD de 2026 seront-elles imposées ?

Non. Le projet ne vise que les sommes perçues à compter du 1er janvier 2027, et seulement si la mesure est adoptée dans le budget définitif.

Le vote des députés du 14 octobre me protège-t-il ?

Pas de façon définitive. Le texte ayant été rejeté par l’Assemblée, c’est désormais le Sénat qui en débat, avant une éventuelle commission mixte paritaire.

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Ma prévoyance complète mes indemnités : est-ce imposable ?

Les règles dépendent du type de contrat et de la déduction des cotisations. Les prestations d’un contrat Madelin sont déjà imposables. Vérifiez auprès de votre assureur la fiscalité de vos propres garanties.

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